J.O. Numéro 303 du 30 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21483

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Arrêté du 27 décembre 2001 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et les légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole


NOR : AGRB0102435A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2,25 pour mille pour l'année 2002.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly